Décret présidentiel n° 99-115 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal adopté par la quatrième réunion des parties à Copenhague, 23-25 novembre 1992.
[摘要] Le présent Décret présidentiel ratifie l’amendement au protocole de Montréal adopté par la quatrième réunion des parties à Copenhague, 23-25 novembre 1992.
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Ozone layer;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
