Arrêté interministériel 2004 n° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA du 02 novembre 2004 portant répartition des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées à l'environnement.

[摘要] Le présent arrêté instaure la perception en République du Bénin des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées par les véhicules mis à la consommation et en transit.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Environmental planning;Tax/levy;Waste management [时效性] Effective