Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".
[摘要] Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé Fonds national pour l'environnement".
[发布日期] 1998-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Special fund [时效性] Effective
