Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

[摘要] Le présent arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires" précoit que les informations nominatives et les données techniques associées soient issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l’eau, que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la tra

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Access-to-information;Freshwater quality/freshwater pollution;Pollution control;Pesticides [时效性] Effective