Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

[摘要] La présente loi modifie nombreuses dispositions de Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Le gestionnaire du réseau établit un plan de développement du réseau de transport en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan. Le projet de plan de développement est soumis pour avis à la commission. Le plan de développemen

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Renewable energy [时效性] Effective