Ordonnance nº 88 – 151 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.

[摘要] La recherche, l’exploitation des hydrocarbures solides liquides ou gazeux ainsi que leur transport, leur stockage et leur vente découlant du pétrole tirés du sous-sol mauritanien sont d’intérêt public et sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance. Les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux existant en République Islamique de Mauritanie, y compris dans les eaux intérieurs et la zone économique exclusive, sont la propriété de l’Etat qui peut e

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Basic legislation;Oil;Authorization/permit;Contract/agreement;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective