Règlement d'application de la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

[摘要] Le présent règlement fixe la procédure applicable aux objets susceptibles d'être financés par les fonds prévus par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie du 20 novembre 1998, ainsi que les modalités de fonctionnement de ceux-ci. Le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie est destiné à des objets présentés par des personnes physiques ou morales. Ces deux fonds ont, entre autres, pour buts:

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Special fund;Air quality/air pollution;Noise pollution;Environmental standards;Institution;Renewable energy;Energy conservation/energy production [时效性] Effective