Décret n°100/120 du 11 décembre 2015 portant statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM).
[摘要] Le présent décret fixe les statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM). Placée sous l'autorité directe du Ministère ayant l’eau potable, l’énergie électrique et les mines dans ses attributions, AREEM a pour objet la régulation des secteurs de l'eau potable, de l’électricité et des mines.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Governance;Authorization/permit;Certification;Tax/levy;Minerals;Mining;Potable water [时效性] Effective
