Décret n° 2006-903 modifiant le décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions de l’article 9 du décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes comme suit : le Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (C.N.G.R.C.) dispose d’un Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (B.N.G.R.C.) rattaché au Ministère chargé de l’Intérieur. Il est dirigé par un Secrétai

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Disasters;Risk assessment/management;Institution [时效性] Effective