La loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

[摘要] La présente est composée de 115 articles repartis en sept (7) titres, notamment les dispositions générales (Titre I); l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu confiné (Titre II); la dissémination volontaire ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés (Titre III); l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert (Titre IV); les dommages, responsabilité et réparation (Titre V); les infractions et sanctions (Titre VI); et les dispositions transitoi

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Biosecurity;Biotechnology;Inspection;Institution;Basic legislation;GMO [时效性] Effective