Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

[摘要] Le présent décret précise le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;Classification/declassification;Risk assessment/management [时效性] Effective