Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l'énergie nucléaire

[摘要] La présente loi est composée de 17 chapitres: les dispositions générales (Chapitre 1 ), les interdictions (Chapitre 2), les définitions (Chapitre 3), l'autorité de réglementation (Chapitre 4), l’autorisation (Chapitre 5), l'inspection et de coercition (Chapitre 6), la responsabilité du titulaire de l 'autorisation (Chapitre 7), les principes fondamentaux de protection contre les rayonnements ionisants (Chapitre 8), la protection des patients exposes aux rayonnements ionisants (Chapitre 9), l’exp

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Basic legislation;Nuclear energy;Radiation;Authorization/permit;Policy/planning;Inspection;Liability/compensation;Internal trade;International trade;Transport/storage;Hazardous waste;Offences/penalties;Pollution control [时效性] Effective