Ordonnance fixant les émoluments du Service de l’environnement.

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement; la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets; l’article 57 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux. Notamment l’ordonnance fixe les émoluments du Service de l’environnement. Le texte comprend 12 articles.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental fees/charges;Enforcement/compliance [时效性] Effective