Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction. Notamment, on ajoute un article 3quater concernant des installations; en outre on ajoute l’Annexe II - Critères d'application de la rubrique 90.27.01.03: installations de gestion de déchets d'extraction.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Authorization/permit;Classification/declassification [时效性] Effective