Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, le Ministre peut octroyer une subvention, selon les conditions établies par le présent arrêté, aux services de gestion agréés par les Ministre pour la fourniture

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Farming;Agricultural development;Ecological production/organic production;Soil conservation/soil improvement;Pollution control;Pesticides;Biological agents;Environmental standards [时效性] Effective