Loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

[摘要] La présente loi concerne un un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.Le texte comprend 20 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Régimes d’aides (2); Dispositions diverses (3).

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Renewable energy;Subsidy/incentive;Energy conservation/energy production;Pollution control [时效性] Effective