Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

[摘要] La présente ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants. Elle fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports à l’horizon 2020. Elle définit par ailleurs des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France : une réduction d’au moins 35 % des ém

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Institution;Renewable energy;Bioenergy;Biofuel;Subsidy/incentive;Basic legislation;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Recycling/reuse [时效性] Effective