Décret exécutif nº 06-429 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité.

[摘要] Les droits et obligations du producteur d’électricité sont fixés dans le cahier des charges annexé au présent décret.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Contract/agreement [时效性] Effective