Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

[摘要] Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] EIA;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective