Décret n° 83-580 portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'événement en mer

[摘要] Le présent décret exécutif a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer. - En cas d'évènement en mer, le capitaine de tout navire visé à l'article 2 du présent décret et naviguant à proximité ou à l'intérieur des eaux territoriales algériennes est tenu d'adresser un message concernant tout évènement survenant à bord et qui est de nature

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Marine pollution;Hazardous substances;Pollution control;Disasters;Monitoring;Transport/storage [时效性] Effective