Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

[摘要] Ce décret modifie des dispositions du décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, notamment en remplaçant les dispositions de références de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, par celles des articles 561-1 et 561-3 du code de l'environnement.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning [时效性] Effective