Loi nº 67-167 relative à l'urbanisme.

[摘要] La présente loi définit les modalités d'établissement et d'exécution des divers projets d'urbanisme et d'aménagement, à savoir: projet directeur d’urbanisme; projet d’aménagement complet ou partiel; projet d’aménagement sommaire et projet spécial d’aménagement intéressant la protection ou la conservation, ou la création de sites, parcs nationaux espaces boisés.

[发布日期] 1960-01-01

[关键词] Land-use planning [时效性] Effective