Décret exécutif nº 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Contract/agreement;Concession;Natural gas [时效性] Effective