Ordonnance n° 2009-325 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

[摘要] La présente ordonnance porte création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, établissement public qui a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Institution;Financial agricultural measures;Subsidy/incentive;GMO;Data collection/reporting;Access-to-information [时效性] Effective