Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.

[摘要] Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au Ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective