Décret n° 2016/0003/PM du 13 janvier 2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la consommation.

[摘要] Le présent décret fixe l’organisation et fonctionnement du Conseil National de la Consommation, ci-après désigné « le Conseil ». Organe consultatif placé auprès du Ministre chargé de la protection du consommateur, le Conseil a pour missions de: promouvoir l'échange de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales; favoriser la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les dél

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Consumer protection;Governance;Institution [时效性] Effective