Loi n°99/13 portant code pétrolier.

[摘要] La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle: - vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais; - fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures; - détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 118 ci-dessous, - fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières. Les gisements ou accumulations natur

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Legal proceedings/administrative proceedings;Authorization/permit;Concession;Oil;Mining;Contract/agreement [时效性] Effective