Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées.

[摘要] Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 12 et 35 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, fixe le régime juridique des installations classées. Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, charniers et, d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’ incomoder le voisinage, de

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Authorization/permit [时效性] Effective