Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

[摘要] Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Climate change;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Pollution control;Air quality/air pollution;Ozone layer;Emissions;Access-to-information;Environmental standards [时效性] Effective