Ordonnance n° 2014-001 du 07 juillet 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises.
[摘要] La présente ordonnance réduit la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Tax/levy;Transport/storage;Oil [时效性] Effective
