Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-019/ P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’Electricité. Il règlemente notament, le régime de l'Autorisation, sous lequel sont placés l’établissement et l’exploitation d'installations de production thermique d’une puissance installée supérieure à 50 kW et inférieure ou égale à 250 kW, ainsi que l'établissement et l'exploitation d'installations de distribution basse tension à partir d'un o

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Authorization/permit;Concession [时效性] Effective