Arrêté royal relatif à l'octroi de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale.

[摘要] L'article 1er établit que les demandes de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale sont adressées au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions. Ensuite l'arrêté traite des matières telles que des obligations des titulaires de permis, du retrait et renonciation au permis, etc. L'arrêté comprend 22 articles.

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Oil;Authorization/permit;Territorial sea;Continental shelf [时效性] Effective