Décret no 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

[摘要] Le présent décret publie le protocole relatif aux registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Access-to-information;Public participation;Access-to-justice;Pollution control;Registration;Transport/storage;Effluent waste water/discharge [时效性] Effective