Décret exécutif nº 05-240 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation. Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour l’environnement est chargé de recevoir et de renseigner, sauf dans le cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute autorité de contrôle en matière d’environnement, à ce titre il est chargé: — d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollu

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Environmental audit;Inspection;Pollution control [时效性] Effective