Délibération n° 191-2010/BAPS/DENV du 1er avril 2010 relative au contenu des notices d'impacts prévues par le code de l'environnement.

[摘要] La présente délibération fixe le contenu de la notice d'impact mentionnée à l'article 130-1 du code de l'environnement doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. La notice présente successivement: la dénomination complète du pétitionnaire ou du déclarant; une présentation succincte de l'ensemble du projet; une présentation succincte, accompagnée de supports visuels, des raisons pour lesquelles, notamment

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Environmental planning;EIA [时效性] Effective