Ordonnance nº 93-007 portant Code pétrolier.

[摘要] La prospection, la recherche, l’exploitation et le transport d’hydrocarbures par canalisations sur le territoire de la République Centrafricaine ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application. l’ordonnance comporte 90 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (I) ; Autorisation de prospection d’hydrocarbures (II) ; Permis de recherche d’hydrocarbures (III) ; Concession d’exploitation d’hy

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Authorization/permit;Basic legislation;Oil;Concession;Contract/agreement [时效性] Effective