Décret nº 95-026 fixant les modalités d'enquête sur la puissance installée des ouvrages de production de l'énergie électrique.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d'enquête sur la puissance installée des ouvrages privés de production de l'énergie électrique, afin de mesurer l'intérêt et l'opportunité de créer une source autonome de production et de veiller au respect des règles de sécurité.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Inspection [时效性] Effective