Dahir nº 1-03-60 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.

[摘要] La présente loi a pour objet d'édicter les règles relatives aux études d'impact sur l'environnement et de fixer la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain et doivent consèquemment faire l'objet d'une étude d'impact.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] EIA;Basic legislation;Sustainable development [时效性] Effective