Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

[摘要] Le présent décret met en exécution la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 et la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990. L’article 1er établit que La nouvelle politique énergétique du canton du Valais entend, par l’utilisation des forces hydrauliques: a) contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du canton du Valais et de la Suisse en prenant en compte les droits des communautés concédantes; b)

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Hydropower generation;Concession;Inspection;International trade;Enforcement/compliance;Water rights;Pollution control [时效性] Effective