Loi N° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité.

[摘要] La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Hydropower generation;Transport/storage;Public land;Waterworks [时效性] Effective