Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine.

[摘要] Le présent code établit les règles communes concernant la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique. Il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité ; l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offre et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux. Il comprend 11 Titres, à savoir: champ d’application des définitions et de

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective