Décret nº 2002-1159 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le Code rural.

[摘要] Il est ajouté au titre VI du livre II du Code rural un chapitre IV portant dispositions particulières à la Polynésie française. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du Code de l'environnement et réglementent notamment les conditions d'obtention de l'agrément et la procédure d'agrément.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Non-governmental entity [时效性] Effective