Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

[摘要] Le présent Décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les conditions de contrôle et de surveillance exercés par le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) dont la mission est de suivre et contrôler la mobilisation des revenus pétroliers directs; vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux du Trésor avec la loi des Finances; autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l'affectation des fonds; effectuer des contrôles sur

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Oil;Institution;Governance;Royalties/fees [时效性] Effective