Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, en application des dispositions de l’article 78 bis de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, et de l’article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Authorization/permit [时效性] Effective