Décret N°95/135 /PM du 03 mars 1993 modifiant certaines dispositions du décret n°77/528 du 23 décembre 1977 portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

[摘要] Le présent décret modifie l'intitulé du titre II et les dispositions de l'article 19 du décret n° 77/528 du 23 décembre 1977 portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Internal trade;International trade;Oil;Transport/storage [时效性] Effective