Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l’article D. 641-13 du code de l’énergie Opérateurs économiques de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

[摘要] Le présent décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, relatives aux modalités de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des trans

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Bioenergy [时效性] Effective