Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, l’arrêté est relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (1er); Dispositions particulières relatives à l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite à partir des installations

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Policy/planning;Enforcement/compliance [时效性] Effective