Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

[摘要] Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 susvisé. En particulier, il modifie l’article 65, paragraphe 1er, concernant l’autorité compétente que doit délivrer le permis d’environnement. En outre, on modifie l’article 69 établissant qu’un recours, envoyé et instruit conformément au chapitre IV, est ouvert: 1) à toutes les personnes visées par l'article 67 contre les décisions prises en vertu de l'article 65; 2) aux personnes non visées au 1) justifiant d'un intérêt contre les décisions

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Court/tribunal [时效性] Effective