Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

[摘要] La présente ordonnance transpose partiellement la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Notamment, l’ordonnance porte des modifications, entre autres, à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; à l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Pollution control;Offences/penalties;Freshwater quality/freshwater pollution;Surface water [时效性] Effective