Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

[摘要] La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Public private partnership (PPP);Institution;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective